Règlement de la mini-médaille bonus « Astérix Potion Magique »

Règlement

1.  Organisation 

• La société Monnaie de Paris, ci-après " la Société Organisatrice" ou « la Monnaie de Paris », Etablissement public industriel et commercial dont le siège social est situé au 11 Quai de Conti 75006 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, France sous le numéro RCS 160 020 012, organise une opération du 12 avril au 31 décembre 2022 (ci-après l’« Opération »).

L’Opération sera annoncée :

• Par le biais d’une publication postée le 14 avril 2022 sur la page Facebook, le compte Twitter et le compte Instagram de la Monnaie de Paris.
• Dans un courriel envoyé aux abonnés de la newsletter de la Monnaie de Paris.
• Sur le site internet de la Monnaie de Paris : www.monnaiedeparis.fr

Cette Opération consiste à compléter l’album collector en réunissant l’ensemble de la collection de mini-médailles « Astérix » comportant 12 mini-médailles décrites dans le formulaire disponible sur le site internet de la Monnaie de Paris et à envoyer une photographie à la Société Organisatrice mettant en scène l’album collector et la collection complète (ci-après « la Photographie »).

Bien que l’Opération soit annoncée sur Facebook, Twitter et Instagram, cette Opération n'est à aucun moment organisée, gérée en tout ou en partie, ou parrainée de quelque manière que ce soit par les sociétés Facebook et Twitter.

2.  Conditions de Participation à l’Opération 

Cette Opération est ouverte à toute personne physique, majeure ou mineure représentée par une personne majeure au 17 mai 2022, résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, disposant d’un accès Internet et d’une adresse électronique personnelle, (ci-après les « Participants »).

Pour participer les mineurs devront être munis d’une autorisation écrite du représentant légal communicable à première demande de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

Toutes les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées complètes nécessaires pour les besoins de l’Opération ou les ayant fournies de manière inexacte seront disqualifiées.

La participation à l’Opération implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent règlement dans son intégralité, « Règlement Astérix Potion Magique » ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par les Participants entraînera l’annulation de leur participation et éventuellement l’engagement de leur responsabilité.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.

Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, ou indication incomplète, entraîne la nullité de la participation des gagnants et donc leur élimination.

La participation à l’Opération implique l’acceptation par le Participant, sans réserve ni restriction, de la possibilité pour la Société Organisatrice de diffuser la Photographie, son prénom et l’initial de son nom, dans ses communications promotionnelles internes et externes sur quelque support que ce soit, sans qu’aucune contrepartie financière puisse être exigée. Il est précisé qu’aucune exploitation commerciale de la Photographie ne sera faite sans l’accord du Participant.

3.  Modalités de participation

Pour participer à l’Opération, le Participant doit :

• Posséder l’album collector et la collection complète de mini-médailles Astérix comportant 12 mini-médailles différentes tel que cela est décrit sur le formulaire ;
• Se rendre sur le site internet de la Monnaie de Paris afin de remplir le formulaire dédié à l’Opération avec son nom, prénom, adresse postale adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.
• Envoyer via le formulaire dédié à l’Opération, une Photographie mettant en scène l’album collector complété par la collection complète de 12 mini-médailles Astérix à la Société Organisatrice. La Photographie devra également faire apparaitre le nom et le prénom du Participant et ce afin d’éviter toute fraude.  
• Indiquer ou faire indiquer par son représentant légal pour le Participant mineur ses nom, prénom et âge dans le formulaire ;
•  

Les Participants ne peuvent utiliser l’Opération à des fins qui se révéleraient contraires aux intérêts et à l'image de l’Opération ou de la Société Organisatrice.

Pour être admise à l’Opération, la Photographie du Participant ne devra contenir aucun contenu contraire aux lois et règlementations en vigueur, notamment relatives à la diffamation, l’injure, la vie privée, la contrefaçon ou présentant un caractère obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, raciste ou xénophobe. A ce titre, chacun des Participants est responsable du contenu de la Photographie réalisée dans le cadre de l’Opération.

Pour être admise à l’Opération, la Photographie du Participant devra également faire apparaitre le nom et le prénom du Participant.

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas prendre en compte sans préavis toute Photographie réalisée dans le cadre de l’Opération qui contreviendrait aux dispositions mentionnées ci-dessus.

De manière générale, la Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou contraire aux intérêts et à l’image de l’Opération ou de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser :

• toute Photographie ne correspondant pas au thème donné ;
• toute Photographie émanant d’une personne ayant déjà participé ;
• toute Photographie envoyée au-delà du délai précisé à l’article 1 ;
• toute Photographie ayant déjà fait l’objet d’un envoi à la Société Organisatrice ;
• toute Photographie n’ayant pas été réellement réalisée par le Participant ;
• toute Photographie ne permettant pas à la Société Organisatrice de vérifier le respect des conditions de l’Opération, c’est-à-dire ne permettant pas de prouver l’acquisition de l’album collector et de la collection complète des  12 mini-médailles Astérix par le Participant.

4.  Désignation des Gagnants de l’Opération 

La Société Organisatrice procédera à l’examen des Photographies envoyées afin de déterminer si les Participants remplissent les conditions et sont éligibles à la dotation mise en jeu (ci-après les « Gagnants »).

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même âge) pendant toute la durée de l’Opération.

Les Gagnants seront personnellement informés de la validation de leur Photographie par la Société Organisatrice, au plus tard dans les 30 jours suivant l’envoi de la Photographie, via un courriel envoyé à l’adresse de courrier électronique fournie. Aucun courriel ne sera envoyé aux Participants dont la Photographie n’aura pas été validée par la Société Organisatrice.

Une seule dotation sera attribuée aux Gagnants sur toute la période de l’Opération (même nom, prénom, âge), ci-après la (les) « Dotation(s) ».

Les Dotations seront envoyées aux Gagnants directement à l’adresse postale qu’ils indiqueront par retour de courriel. Les Gagnants devront communiquer leurs coordonnées pour être contactés et bénéficier de leur dotation.

Les Dotations ne pourront faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des Gagnants. Elles ne pourront en aucun cas faire l’objet d'un remboursement en espèces ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Les Dotations attribuées sont incessibles, et ne peuvent être vendues. Elles ne peuvent par ailleurs donner lieu, de la part de la Société Organisatrice, à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure ou de cas fortuit, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Dotations mises en jeu par d'autres dotations de valeur équivalente sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie lors de la jouissance des Dotations. En tout état de cause, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance de la Dotation attribuée et/ou du fait de leur utilisation impropre par les Gagnants et/ou la personne qui les accompagnerait le cas échéant.

Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ou garantie liées à la jouissance des Dotations, celles-ci consistant uniquement en la remise des Dotations prévues pour l’Opération.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des Dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence des Gagnants.

La qualité de Gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Participant. Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, ou indication incomplète, entraîne la nullité de la participation du Gagnant et donc son élimination.

La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser un Gagnant en cas de soupçon de triche. Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date de l’Opération sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du Participant.

A cet égard, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou une partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

5.  Dotation

L’Opération est composée de la dotation suivante, remise après validation de la Photographie envoyée : une mini-médaille de 34 mm en métal couleur dorée parée d’un visuel « Potion Magique » de la collection de mini-médailles Astérix par Gagnant dans la limite des stocks disponibles (tirage limité à 5000 exemplaires).

Les photographies ou tout autre visuel des Dotations utilisées dans les supports de présentation de l’Opération n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques de la Dotation finalement attribuée.

6.  La remise des gains de l’Opération

La Dotation de chaque Gagnant sera envoyée par voie postale par la Société Organisatrice, dans les six semaines suivant la date de validation de la Photographie du Gagnant par la Société Organisatrice.

En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des Dotations.

La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et/ou détérioration des Dotations par le prestataire effectuant la livraison des Dotations et/ou en cas de fonctionnement défectueux de ces services.

Si pour une raison indépendante de la volonté de la Société, les Gagnants ne pouvaient pas profiter de leur Dotations respectives, celles-ci seraient définitivement perdues et ne serait pas réattribuées. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des Dotations attribuées et/ou du fait de leur utilisation, ce que les Gagnants reconnaissent expressément. Les Dotations sont nominatives et ne peuvent être cédées (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un tiers. Les Dotations ne sauraient être perçues sous aucune autre forme que celle prévue au présent règlement.

7.  Responsabilité de la Société Organisatrice

Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.

Dans l’hypothèse où la Société Organisatrice se trouverait dans l’impossibilité de permettre aux Gagnants de bénéficier de leurs Dotations, de manière partielle ou intégrale, notamment en cas de force majeure ou d’événement indépendant à sa volonté (notamment en cas d’homonymes), ou si les circonstances l’exigent, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler la présente Opération si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent.

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement de courrier électronique ou de problèmes techniques engendrant des difficultés d’accès à Internet ou rendant son accès impossible.

L’acceptation et/ou l’utilisation des Dotations par les Gagnants se fait sous leur seule et entière responsabilité. En conséquence, les Gagnants renoncent à toute action ou réclamation contre la Société Organisatrice en vue d’obtenir une quelconque compensation financière ou un quelconque dédommagement fondé sur un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation des Dotations.

8.  Force majeure

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un événement de force majeure telle que cette notion est définie par la loi tel que l’article 1218 du Code civil et les tribunaux en France.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Intempéries exceptionnelles,
• Grèves générales et grèves du personnel des Parties,
• Incendie,
• Menaces d’attentats, sabotages, terrorisme,
• Événements politiques graves, manifestations et mouvements populaires, deuil national,
• Mesure d’ordre et de sécurité publics,
• Pandémie, épidémie,
• Fermeture ordonnée par une autorité administrative.

L’exécution des engagements au titre de cette Opération sera suspendue pour une période équivalente à celle pendant laquelle ces circonstances de force majeure auront agi, sans que la Société Organisatrice ne puisse être considérée comme responsable, vis-à-vis des Gagnants, des conséquences de la non-exécution.

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation prévue dans l’Opération, si le report ou la suspension se révélait impossible, la Société Organisatrice se réserve le droit de résilier la prestation de plein droit.

Dans ces conditions, la Société Organisatrice serait dégagée de ses obligations sans qu’aucun remboursement, ni compensation ou indemnité ne soit dû.

Incidences COVID-19

La situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et les mesures contraignantes susceptibles d’être prises par les autorités publiques en lien avec cette dernière, tant au niveau national que local, pourront conduire la Société Organisatrice à prendre les dispositions nécessaires concernant l’organisation de l’Opération et la mise à disposition des gains. Cette réorganisation ne pourra en aucun cas être considérée comme une inexécution par la Société Organisatrice de ses obligations.

9.  Dépôt du règlement

Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :

La Monnaie de Paris

Service Communication

11 quai de Conti

75006 Paris

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur la page de l’Opération sur le site internet de la Monnaie de Paris.

10.  Données à caractère personnel

Il est rappelé que pour participer à cette Opération, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, photographie …).

Les informations qui sont demandées aux Participants sont indispensables à la participation à l’Opération. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des Gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des Dotations. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à ses partenaires commerciaux pour les besoins de l’organisation de l’Opération.

Aux seules fins de la gestion de l’Opération par la Société Organisatrice, les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation à l’Opération que le cas échéant lors de la remise d’une Dotation, sont soumises aux dispositions légales et règlementaires françaises et européennes relatives aux données personnelles. Elles sont conservées pour une durée égale à celle des relations contractuelles, sauf dispositions légales spécifiques contraires.

En application de cette réglementation, tous les Participants de l’Opération disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d'effacement et de portabilité des données les concernant, pour un motif légitime et justifiant de leur identité. Les personnes concernées par un traitement des données de la part de la Monnaie de Paris ont également le droit de donner des instructions relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès.

Ces droits peuvent s’exercer par courrier en écrivant à l’adresse suivante :

Monnaie de Paris
Délégué à la Protection des Données

11 quai de Conti
75270 Paris Cedex 06

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@monnaiedeparis.fr

En cas d’insatisfaction de ses demandes relatives aux traitements de ses données personnelles, toute personne dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Les personnes qui exerceront leur droit d’opposition avant la fin de l’Opération ne pourront pas participer à l’Opération et recevoir une Dotation.

11.   Propriété intellectuelle

Dans l’éventualité où les règles en matière de droit d’auteur seraient applicables le Participant ou le représentant légal, du seul fait de la participation à l’Opération, cède à la Société Organisatrice les droits de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de diffusion auprès du public de sa Photographie, en intégralité ou en partie, en tous formats, sur tous supports et par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, à des fins de promotion et de communications internes ou externes (notamment et de façon non limitative via le site internet de la Société Organisatrice, les réseaux sociaux, l’intranet de la Société Organisatrice). Il est précisé qu’aucune exploitation commerciale de la Photographie ne sera faite.

Cette cession est faite à titre gratuit et exclusif, pour le monde entier pour les besoins d’internet et pour toute la durée légale de protection des éventuels droits d’auteurs.

12.  Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Les éventuelles contestations relatives à l’Opération doivent être adressées par écrit en recommandé avec accusé de réception, au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation à l’Opération tel que mentionné dans le présent règlement, à la Société Organisatrice :

La Monnaie de Paris

Service Communication

11 quai de Conti

75006 Paris

Préalablement à toute action en justice liée au présent règlement et à son application, les Participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.

En cas de désaccord persistant, tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice.

13.  Interprétation du règlement

La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française.