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CGA applicables aux marchés adaptés de la MdP, de faible valeur, passés par bons de commande

Article 1 – Champ d’application des présentes conditions
 
Les présentes conditions générales d'achat (ci-après désignées les « CGA ») ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre la Monnaie de Paris et le titulaire du marché et sont applicables aux marchés publics passés selon une procédure adaptée par bon de commande émis par la Monnaie de Paris. L'acceptation de la commande par le titulaire emporte de plein droit l'acceptation des CGA.
Au sens des présentes conditions générales d’achat :
- « Le Titulaire » désigne le cocontractant de la Monnaie de Paris,
- « Le Marché » désigne le contrat administratif liant le Titulaire à la Monnaie de Paris. Les pièces constitutives du marché par ordre de priorité sont le Bon de commande, le CCAG-FCS et l’offre du fournisseur/prestataire.
- le « Bon de commande » désigne le document adressé par l’acheteur à un fournisseur pour matérialiser la commande détaillant les fournitures et/ou prestations commandées et toutes les conditions utiles à la bonne exécution de celle-ci. - le « CCAG FCS » désigne le cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et ser-vices approuvé par l’Arrêté du 19 janvier 2009.
Sauf dérogation expresse dans les CGA, les dispositions du CCAG-FCS, sont applicables au Bon de commande.
Par dérogation à l'article 39 du CCAG-FCS, la Monnaie de paris n'indiquera pas la liste récapitulative des articles du CCAG-FCS auxquels il sera dérogé.
Les CGA prévalent sur les éventuelles conditions générales de vente du Titulaire.
Les fournitures et/ou prestations de service devront être réalisées conformément aux spécifications mentionnées dans le Bon de commande.
 
Article 2 – Acceptation de la Commande
 
Par dérogation à l’article 4.2 du CCAG-FCS, lorsque le marché prend la forme d’un simple bon de commande, sa notification consiste à adresser au Titulaire une copie du bon de commande et de ses annexes, dont les présentes CGA.
Toute réserve éventuelle du Titulaire relative à la présente commande devra être adressée par courrier ou courriel à la Monnaie de Paris dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de sa réception.
Dans le cas où une réserve est prononcée, la Monnaie de Paris dispose de 3 jours ouvrés pour accepter ou refuser celle-ci. En cas de refus, ou de silence et si aucun accord n’est trouvé, le Bon de commande est annulé.
Passé le délai de 3 jours ouvrés pour l’émission de réserves, leTitulaire sera réputé avoir accepté la commande aux clauses et conditions des présentes.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, le Titulaire est invité à s’adresser prioritairement à la personne dont les coordonnées figurent sur le Bon de commande.
 
 
Article 3 – Objet, contenu, spécifications techniques
 
L’objet du marché, son contenu et ses spécifications techniques sont mentionnés dans le Bon de commande émis par la Monnaie de Paris ou dans ses annexes.
Pour les marchés de fournitures, le Titulaire est soumis à une obligation de résultat portant sur l’exécution des prestations conformément à ses engagements contractuels.
 
Article 4 – Documentation technique
 
Le Titulaire s’engage à fournir à la livraison toute documentation (à jour) permettant d’assurer la maintenance et le fonctionnement correct du matériel. Celle-ci est rédigée en langue française, et est fournie sans supplément de prix.
 
Article 5 – Lieu et délai d’exécution
 
Le lieu et le délai d’exécution des prestations figurent sur le bon de commande ou, à défaut, sur les documents qui lui sont annexés.
Le point de départ du délai d’exécution des prestations est la réception de la commande par le Titulaire.
Dans le cadre des dispositions de l’article 13.3.3 du CCAG-FCS, lorsque le Titulaire demande une prolongation du délai d’exécution des prestations, si la Monnaie de Paris ne notifie pas sa décision dans un délai de 10 jours à compter la date de réception de la demande du Titulaire, la demande de prolongation est réputée avoir été rejetée, sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 13.3.3 du CCAG-FCS.
La prolongation ne peut être refusée lorsque la cause du retard est due à la Monnaie de Paris ou à un cas de force majeure.
 
Article 6 – Pénalités
 
Par dérogation aux dispositions de l’article 14.1 du CCAG-FCS, en cas de non-respect des délais, le Titulaire encourt une pénalité calculée selon la formule suivante : P = (V x R) / 100, dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours calendaires de retard.
En tout état de cause, P ne peut dépasser V.
 
Article 7 - Vérification des livraisons
 
Les vérifications se font conformément au CCAG FCS sauf stipulation contraire du bon de commande.
 
Article 8 - Responsabilité
 
Il est expressément convenu que le prestataire agit dans le cadre des présentes en tant que prestataire indépendant et sans représentation, et que toute commande ne créée aucune relation de subordination entre la Monnaie de Paris et le Titulaire ou le personnel du Titulaire. L'ensemble du personnel du Titulaire affecté en tout ou partie à l'exécution des prestations objets de la commande reste, en toute circonstance, sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du Titulaire.
 
Article 9 – Responsabilité Sociétale et Environnementale
 
  • 9.1 Protection de l’environnement
Le Titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et règlementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché, et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du représentant de la Monnaie de Paris.
 
  • 9.2 Gestion des déchets
La valorisation ou l’élimination des déchets créés durant l’exécution de la prestation est de la responsabilité du Titulaire en tant que détenteur des déchets.
Le Titulaire effectuera un tri sélectif des déchets et devra assurer leurs transports prioritairement vers des filières de recyclage ou d’incinération ou encore dans un centre de retraitement agréé. Entre autres, il s’engage à reprendre tous les emballages des matériels livrés, afin d’éliminer, de recycler ou de réutiliser ces derniers.
 
  • 9.3 Engagement éthique et responsabilité sociale
Les Parties déclarent connaître et se conformer aux principes éthiques et de conformité commerciale.
La Monnaie de Paris demande au Titulaire de s’engager à respecter la réglementation :
- Des droits fondamentaux de la personne humaine, notamment l’interdiction de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ;
- De non-discrimination à l’occasion du recrutement et de l’emploi, notamment en matière de ré-munération, d’avantages sociaux, de promotion professionnelle en raison de l’origine sociale ou ethnique, du sexe, de son orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, de la situation de famille la race, des convictions religieuses, de la nationalité, de l’opinion politique ou du handi-cap ;
- De leurs lieux de travail, notamment en matière de santé et de sécurité à l’égard des personnels et des tiers ;
 
Article 10 – Prix
 
Le montant de la commande est ferme et forfaitaire. Il comprend l'ensemble des charges et sujétions liées à l'exécution des prestations, transport compris.
 
 
Article 11 - Modalités de facturation et de paiement
 
Le délai global de paiement des prestations est de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la facture ou de celle de la fin d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la réception de la facture. Le paiement des prestations est effectué en une fois après attestation du service fait.
Les factures sont adressées via le Portail Chorus Pro : https://chorus-pro.gouv.fr Toute facture présentée par le biais d’un autre moyen, hormis les exceptions ci-dessous ne sera pas traité par la Monnaie de Paris.
Pour ce faire, les factures dématérialisées adressées à la Monnaie de Paris doivent comporter les informations suivantes :
- le numéro de SIRET, qui identifiera la Monnaie de Paris en tant que destinataire de la facture : 160 020 012 00011 ;
- le numéro d’engagement correspondant au numéro de commande relatif à la prestation qu’ils facturent (ou bien le numéro de marché).
En plus des mentions obligatoires, les factures doivent également porter les mentions du numéro de commande ainsi que les coordonnées bancaires sur lesquelles effectuer le virement.
 
Article 12 – Confidentialité
 
Les parties qui, à l’occasion de l’exécution du Bon de commande, ont connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en oeuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du Titulaire ou de la Monnaie de Paris, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics.
Cette clause est applicable pendant une durée de 5 ans à compter de l’envoi du Bon de commande au Titulaire.
 
Article 13 – Traitement des données personnelles
 
Les salariés du Titulaire sont informés de ce que les données recueillies par la Monnaie de Paris, au titre du présent marché, font l’objet de traitements informatiques destinés à assurer notamment le suivi des relations contractuelles avec le TItulaire et l’exécution par la Monnaie de Paris de ses obligations légales et réglementaires de droit national et communautaire.
Les destinataires des données sont le personnel de la Monnaie de Paris notamment le service donneur d’ordre, la direction financière. Les données sont conservées pour une durée égale à celle des relations contractuelles, sauf dispositions légales spécifiques contraires. La Monnaie de Paris prend toutes les précautions utiles afin de préserver leur sécurité et empêcher qu’elles soient communiquées à des per-sonnes non autorisées.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de données à caractère personnel, les salariés du Titulaire bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition aux trai-
 
tements, de portabilité, de limitation et d’effacement des données le concernant. Les personnes con-cernées par un traitement des données de la part de la Monnaie de Paris ont également le droit de donner des instructions relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès.
Ces droits peuvent s’exercer en en faisant la demande par courrier électronique ou postal à l’adresse suivante :
Monnaie de Paris
Délégué à la Protection des Données
11 quai de Conti 75270 Paris Cedex 06
Ou par email à l’adresse suivante : donneespersonnelles@monnaiedeparis.fr
 
En cas d’insatisfaction de ses demandes relatives aux traitements de ses données personnelles, toute personne dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
 
Article 14 - Force majeure et contexte sanitaire
 
  • 14-1 Force Majeure
La Monnaie de Paris ne pourra pas être tenue responsable d’un évènement de force majeure telles que cette notion est définie par la loi et les tribunaux en France.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Sinistre sur le bâtiment de la Monnaie de Paris les rendant impraticables pour l’exécution du Marché concerné,
- Intempéries exceptionnelles,
- Grèves générales et grèves du personnel de la Monnaie de Paris,
- Incendie,
- Menaces d’attentats, sabotages, terrorisme,
- Événements politiques graves, manifestations et mouvements populaires, deuil national,
- Mesure d’ordre et de sécurité publics,
- Pandémie, épidémie, état d’urgence sanitaire,
- Fermeture ordonnée par une autorité administrative.
 
La Monnaie de Paris avertira le Titulaire de la survenance d’un cas de force majeure de nature à interrompre l’exécution du Marché par courriel en précisant sa nature et sa durée prévisible.
L’exécution des engagements contractuels sera suspendue pour une période équivalente à celle pendant laquelle ces circonstances de force majeure auront agi, ou reporté à une date ultérieure fixée unilatéralement par la Monnaie de Paris.
La Monnaie de Paris sera dégagée de ses obligations sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne soient dus au Titulaire.
 
14-2 Mesures liées à une situation exceptionnelle :
Les mesures contraignantes susceptibles d’être prises par les autorités publiques, tant au niveau natio-nal que local, en lien avec une situation exceptionnelle telle que la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, pourront conduire la Monnaie de Paris à modifier l’organisation ou le calendrier du Prix. Cette réorganisation ne pourra en aucun cas être considérée comme une inexécution par la Monnaie de Paris de ses obligations. De la même manière, si les mesures prises par les autorités rendent impossible le maintien de l’exécution des prestations, la Monnaie de Paris se réserve la possibilité d’annuler pure-ment et simplement celles-ci, sans que cette annulation puisse être considérée comme une inexécution par la Monnaie de Paris de ses obligations. Les dispositions du présent article sont stipulées sans préju-dice de l’application de l’article 17 du Règlement dans l’hypothèse où les conditions de la force majeure sont réunies.
 
Article 15 - Droit applicable et juridiction
 
En cas de litige, la loi française est seule applicable.
Le présent Bon de commande est soumis au droit public, il relève des juridictions administratives compétentes en cas de litige.