Conditions Générales de Vente - Boutique en ligne
Conditions Générales de Vente - Boutique en ligne
Mise à jour le 03 août 2018
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CLIENTS PARTICULIERS
CLIENTS PARTICULIERS
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les articles 1125 et suivants du code civil ainsi que par le code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de La Monnaie de Paris et des acheteurs. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves aux achats effectués par des acheteurs consommateurs et non professionnels sur les deux sites internet de La Monnaie de Paris : www.monnaiedeparis.fr et www.monnaiedeparis.com (ci-après, le Site).
Elles s'appliquent également aux autres types de vente à distance et notamment les ventes par téléphone ou les vente par correspondance, la vente à distance étant définie comme toute technique de vente permettant à l'acheteur de commander un produit sans être présent sur le lieu de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les Conditions Générales de Vente antérieures.
Elles prévalent sur tout autre document, tels que prospectus et catalogues.
La Monnaie de Paris se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées.
S'agissant des ventes en ligne, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, au moment de la prise de commande d’un article, les présentes Conditions Générales de Vente et dispose à tout moment de la faculté de les sauvegarder sur un support durable en les imprimant ou en les téléchargeant, grâce aux fonctions du Site prévues à cet effet.
S'agissant des autres techniques de vente à distance, la Monnaie de Paris communique au client, avant la conclusion du contrat, au moins les informations relatives à son identité, aux caractéristiques essentielles des biens, à leur prix et au droit de rétractation. La Monnaie de Paris fournit au client, par courriel, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien, les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Identification du vendeur
Les ventes soumises aux présentes conditions générales sont opérées par La Monnaie de Paris, établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (139 rue de Bercy - 75012 Paris), enregistré au RCS de Paris sous le numéro B 160 020 012, numéro SIRET 160 020 012 00011, dont le siège social est situé 11 Quai de Conti – 75270 Paris Cedex 06 – Téléphone : 01 40 46 56 66 – Télécopie 01 40 46 57 00 Courriel vad@monnaiedeparis.fr N° TVA : FR64160020012
Le service de vente à distance de La Monnaie de Paris est joignable par téléphone au 01 40 46 59 30 ou par email : vad@monnaiedeparis.fr.
Article 3 : Commande
Articles 3.1 : Capacité des acheteurs
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les articles proposés par La Monnaie de Paris sur le Site peuvent passer commande. Lors de la passation de la commande, vous devez avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Lors d’un paiement par carte bancaire, vous déclarez être pleinement habilité à utiliser ladite carte.
Article 3.2 : Passation de la commande
La liste des articles de La Monnaie de Paris proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le Site.
- Commande en ligne
Toute commande effectuée sur le Site emporte l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Ventes.
Les principales étapes de votre commande sont décrites ci-après.
Pour effectuer une commande en ligne, vous devez créer un compte sur le Site. Afin de créer ce compte et être identifié, vous devez remplir le formulaire d’identification disponible sur le Site et, à cette fin, renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires.
A compter de votre identification, vous pourrez sélectionner les articles à partir des références des offres disponibles sur le Site. Conformément aux dispositions légales applicables, chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du produit, son prix TTC et le délai de livraison.
Vous pourrez, en application des dispositions légales applicables, visualiser votre commande et un récapitulatif de celle-ci vous indiquant la disponibilité du/des produit(s) sélectionné(s) et rappelant les caractéristiques essentielles des produits commandés ainsi que leur prix. Vous serez en mesure, avant tout paiement, de modifier ou d’annuler cette sélection.
La finalisation de la commande implique le règlement intégral du prix du produit. Pour continuer et finaliser le processus de commande vous devrez cliquer sur "procéder au paiement".
De même, vous serez invité avant toute validation et paiement de votre commande à relire les présentes Conditions Générales de Vente et devrez les accepter expressément. En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de confirmer votre commande.
Après avoir confirmé le contenu de votre commande et avoir été informé qu'en validant votre commande, vous vous engagez à régler le prix, vous devrez choisir parmi les moyens de paiement proposé par la Monnaie de Paris et effectuer le paiement.
- Commande par téléphone et par correspondance
Vous pouvez joindre le service de vente à distance de la Monnaie de Paris par téléphone au numéro suivant : 01.40.46.59.30 disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
Vous avez la possibilité d'être redirigé sur le Site afin de commander en ligne ou de commander directement par téléphone.
Vous pouvez également commander par correspondance en envoyant votre commande par courrier à l'adresse suivante : Service de Vente à Distance - 11, quai de Conti 75270 PARIS CEDEX 06.
Article 3.3 : Confirmation de la commande
- Commande en ligne
Une fois votre commande validée, un courriel de confirmation accusant réception de votre commande vous sera adressée et un numéro de commande vous sera attribué. Ce courriel contient un lien vous permettant d'accéder de nouveau aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'au formulaire de rétractation joint lesquels sont téléchargeables et imprimables.
Les offres des articles et de leur prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par le client des opérations de paiement et par l’envoi par La Monnaie de Paris de la confirmation de la commande par le courriel visé au premier alinéa du présent article.
- Commande par téléphone et par correspondance
A la suite de votre commande, la Monnaie de Paris vous adressera par courriel au plus tard au moment de la livraison de votre produit, un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 : Prix
Les prix des articles figurant sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison lesquels sont précisés par ailleurs. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de votre commande.
Les prix affichés sur les différents supports contenant des offres de la Monnaie de Paris, notamment les supports papiers tels que les bons de commandes et leaflets peuvent avoir une durée de validité limitée précisée sur le support. Vous êtes invités à vérifier, avant de passer commande, que le tarif est toujours en vigueur.
Les articles demeurent la propriété de La Monnaie de Paris jusqu’au complet encaissement du prix par La Monnaie de Paris
Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la validation de votre mode d’expédition.
Les commandes enregistrées sur le Site et dont l’adresse de livraison est située en dehors de la France métropolitaine, de la Corse et des pays hors de l’Union européenne pourront éventuellement être soumises à des droits de douane et d'octroit de mer payables à la livraison.
Article 5 : Paiement
Le règlement des achats effectués sur le Site s’effectue par carte bancaire, par PAYPAL par chèque sur internet (exclusivement via la solution CHEQUEASY) ou par virement au moment de la commande.
Si vous souhaitez régler votre commande par carte bancaire, vous êtes invités lors du paiement de vos articles à indiquer le numéro de votre carte, la date d’expiration et le cryptogramme (trois derniers chiffres se situant au dos de votre carte bancaire). La Monnaie de Paris accepte les cartes du réseau « CB », Visa, Mastercard et American Express. Toutes les commandes sont payables en euros. Le débit de votre carte bancaire s’effectue au moment de la transaction.
Vous êtes en outre informés que, dans le cadre de votre commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément au traitement des paiements à distance, vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, dont le responsable est Ingenico e-Commerce Solutions SPRL, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d’un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information des marchands pour prise de décision par ces derniers, vérification « humaine » des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score).
La collecte de certaines de vos données à caractère personnel est obligatoire à cette fin. A défaut, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et votre commande annulée.
Ces données sont destinées aux services habilités des entités Ingenico e-Commerce Solutions intervenant dans le cadre du présent traitement, et à la Monnaie de Paris, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement et au fonctionnement des services proposés.
L’expédition de votre commande a lieu après vérification de votre mode de paiement et, selon le mode de paiement choisi après :
- La réception de l’autorisation de débit de votre carte ou ;
- La réception et identification du virement sur notre compte bancaire ou ;
- La réception du débit du compte PAYPAL ou ;
- La réception et autorisation de débit du chèque par notre prestataire CHEQUEASY.
La Monnaie de Paris se réserve le droit de refuser toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de raisons légitimes de douter de votre moyen de paiement.
S’agissant de la solution CHEQUEASY, dès votre commande finalisée, envoyez le bordereau de remise de chèque ainsi que son chèque à l'ordre de Monnaie de Paris à l'adresse suivante :
CHEQUEASY MDP0334
25 avenue de la Division Leclerc
92160 ANTONY FRANCE
Vous devez envoyer vos chèques ainsi que le coupon imprimable sur lequel vous devez faire apparaitre votre numéro de commande.
En cas de paiement par chèque, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du chèque par Chequeasy.
Vous êtes informé que tout paiement par chèque est accepté sous réserve de l’accord de de notre partenaire Chèque service. Chèque service contrôle les paiements par chèque afin de prévenir les risques liés à l'utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (bande CMC7) font l'objet d'un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de garantir ou non à la Monnaie de Paris le paiement émis. La mise en œuvre de ce traitement est assurée par Chèque service qui consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d'aide à la décision. Toutefois, conformément à la législation française, Chèque service ne dispose d'aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque. Ce traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Les données sont conservées pour une durée égale à celle des relations contractuelles, sauf dispositions légales spécifiques contraires. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits d'accès, d’information, de rectification, d’opposition et d’effacement des informations vous concernant auprès du service consommateur de Chèque Service au 01.40.08.65.33 (Numéro Azur en Tarif Local) ou par courrier électronique à l’adresse cheque-service@atos.net.
S'agissant des ventes par téléphone ou par correspondance, vous disposez des moyens de paiement suivants : carte bancaire, virement ou par chèque.
S'agissant des ventes en boutique, pour tout achat de métaux précieux or ou argent une copie d’une pièce d’identité sera demandée.
Article 6 : Livraison
Les articles commandés sont livrés en France métropolitaine, dans les DROM COM, dans les pays de l’Union Européenne et dans les autres pays hors Union Européenne, à l'exception du Liban et de la Russie.
Le délai de livraison de votre commande est indiqué dans votre récapitulatif de commande. En cas de dépassement du délai annoncé, vous pouvez, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable tel qu'un courriel, au service client de la Monnaie de Paris, demander à cette dernière d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison vous pouvez demander, dans les mêmes formes la résolution de votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité de la somme que vous avez versée par virement automatique sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de votre courrier par la Monnaie de Paris. Si vous avez reçu le produit après votre annulation, La Monnaie de Paris procèdera au remboursement de l’article et prendra à sa charge le retour du produit soit en vous faisant parvenir une étiquette COLISSIMO soit en vous remboursant les frais de retour sur la base d’un forfait unique de 9 € TTC (neuf euros toutes taxes comprises). Nous vous remercions de bien vouloir contacter le service réclamations en composant le 01.40.46.55.00 ou par email : reclamation@monnaiedeparis.fr. pour de plus amples informations. La Monnaie de Paris pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le bien ou jusqu'à que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour faciliter le remboursement, vous avez la faculté de transmettre un RIB avec votre demande de remboursement.
Les délais indicatifs de livraison sont de huit jours (8) pour la France métropolitaine et de dix jours (10) pour les pays de l’Union européenne, de douze jours (12) pour les DROM-COM et de douze jours (12) pour les autres pays hors Union Européenne. Pour chaque commande, le délai exact de livraison est indiqué et doit être considéré comme le délai de livraison contractuel.
En cas de commande comportant plusieurs produits ayant des dates de livraisons différentes, le délai de livraison sera celui du produit ayant le délai de livraison le plus éloigné.
Les commandes sont expédiées aux adresses postales que vous avez mentionnées lors de votre commande. Elles sont livrées, pour la France, par La Poste, pour les DROM-COM en colis Outre-Mer et, pour les autres destinations hors Union Européenne, en colis international.
Les frais de port sont de neuf euros (9) pour une livraison en France et en Corse, de seize euros (16) pour une livraison dans les DROM-COM, de trente euros (30) pour les pays de l’Union Européenne ainsi que pour les autres destinations hors Union Européenne. Ces frais de port s’entendent toutes taxes comprises.
Un e-mail de suivi de colis vous sera envoyé dès que votre commande sortira de nos locaux. Cet e-mail comporte votre numéro de colis ainsi qu'un lien internet qui vous permettra d'en suivre l'acheminement jusqu'à destination.
En cas de retard de livraison signalé par le client à la Monnaie de Paris, celle-ci vérifiera si la commande a été expédiée ou non. Dans l’affirmative, La Monnaie de Paris demandera à La Poste de diligenter une enquête afin de vérifier si le produit commandé a bien été acheminé, ou si le colis a été perdu ou volé. A titre d'information, les délais d'enquête sont de 5 à 6 semaines environ pour les envois en France métropolitaine et de 7 à 8 semaines environ pour les autres envois.Article 7 : Garantie et échanges
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du produit vendu, la Monnaie de Paris rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Le contenu et les modalités d'exercice de cette garantie légale sont décrits par les L.217-4 et suivants du code de la consommation.
Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance des articles pour agir. Sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation, vous pouvez demander le remplacement ou la réparation des articles. Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des articles durant les vingt-quatre mois suivant leur délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties.
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du code civil. Dans une telle hypothèse vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Vous êtes invités, à la réception de votre commande à vérifier que les articles qui vous ont été livrés correspondent à ceux que vous avez commandés.
Vous êtes également invités à vérifier l’état des articles que vous avez commandés et qui vous ont été livrés. En cas de dommages, de déchirure ou d’ouverture de l’emballage de votre colis, vous êtes invités à refuser le colis ou à effectuer les réserves d’usages sur le bon de livraison de La Poste et à contacter le service client de la Monnaie de Paris joignable par téléphone au 01 40 46 55 00 afin d’indiquer les motifs de votre refus de livraison. La Monnaie de Paris demandera à La Poste de diligenter une enquête afin de vérifier si la commande a été livrée en bon état ou non. A titre d'information, les délais d'enquête sont de 5 à 6 semaines environ pour les envois en France métropolitaine et de 7 à 8 semaines environ pour les autres envois.
Dans tous les cas susvisés, vous devez retourner à la Monnaie de Paris, dans leur état d’origine, le(s) article(s) commandé(s). Vous serez remboursé, dans un délai de quatorze (14) jours (à compter de la date de réception par la Monnaie de Paris des produits retournés), de la totalité de la somme que vous avez versée, par virement automatique sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire. La Monnaie de Paris prendra à sa charge le retour du produit soit en vous faisant parvenir une étiquette COLISSIMO soit en vous remboursant les frais de retour sur la base d’un forfait unique de 9 € TTC (neuf euros toutes taxes comprises). Nous vous remercions de bien vouloir contacter le service réclamations en composant le 01.40.46.55.00 ou par email : reclamation@monnaiedeparis.fr pour de plus amples informations. Pour faciliter le remboursement, vous avez la faculté de transmettre un RIB avec votre demande de remboursement.
Vous avez également la possibilité de demander à échanger le/les article(s) commandé(s). Dans cette hypothèse, vous êtes invités à contacter le service client de la Monnaie de Paris afin d’indiquer votre demande d’échange et vous devez retourner à La Monnaie de Paris, dans leur état d’origine, le(s) article(s) commandé(s).
Il est rappelé que vous bénéficiez en tout état de cause des garanties légales rappelées ci-dessus.
Il est rappelé que vous bénéficiez en tout état de cause des garanties légales rappelées ci-dessus.
Article 8 : Droit de rétractation
Article 8.1 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des articles commandés.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l'adresse qui suit votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité (par courrier postal, télécopie ou par courrier électronique) :
Monnaie de Paris
11 Quai de Conti – 75270 Paris Cedex 06 –
Télécopie 01 40 46 57 08
reclamation@monnaiedeparis.fr
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Cela n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre courrier, télécopie ou courriel relatif à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Article 8.2 : Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, la Monnaie de Paris vous remboursera de tous les paiements reçus et prendra à sa charge le retour du produit soit en vous faisant parvenir une étiquette COLISSIMO soit en vous remboursant les frais de livraison sur la base d’un forfait unique de 9 € TTC (neuf euros toutes taxes comprises), (à l'exception des frais supplémentaires découlant de votre choix, le cas échéant, de recourir pour retourner le produit à un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par la Monnaie de Paris). Nous vous remercions de bien vouloir contacter le service Réclamations en composant le 01.40.46.55.00 ou par email : reclamation@monnaiedeparis.fr. pour de plus amples informations. Ce remboursement interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, quatorze jours à compter du jour où la Monnaie de Paris aura été informée de votre décision de rétractation. La Monnaie de Paris procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais hors l'hypothèse mentionnée ci-dessus, le cas échéant. Pour faciliter le remboursement, vous avez la faculté de transmettre un RIB avec votre demande de remboursement.
La Monnaie de Paris pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le bien ou jusqu'à que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 8.3 : Exclusion du droit de rétractation pour les produits gravés à la demande du client
Pour les produits gravés à votre demande, le droit de rétractation ne s'applique pas et ce en application des dispositions du 3° de l'article L.121-28du code de la consommation qui dispose que "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".
Article 9 : Données personnelles – confidentialité
Les données à caractère personnel collectées par la Monnaie de Paris, responsable du traitement, sont celles que vous transmettez volontairement au moment de la création de votre compte sur le formulaire disponible à partir de la page " Identification " et lors de vos transactions, ainsi que l’adresse IP (adresse de l’ordinateur) collectée automatiquement. La Monnaie de Paris collecte également certaines données à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique) lorsque vous vous connectez par l’intermédiaire de vos comptes sur les réseaux sociaux (notamment Facebook connect) conformément aux paramètres que vous avez sélectionnés sur les comptes susvisés.
Vous vous engagez à transmettre des données personnelles sincères. La Monnaie de Paris met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation des données collectées.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales et sont collectées à ces fins. Ces données peuvent être notamment utilisées par La Monnaie de Paris à des fins de relances d’abandon de panier par e-mail. Elles sont également traitées pour la détection des transactions présentant un risque, qui entraîne dans ce cas le blocage du paiement. Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Elles sont conservées pour une durée égale à celle des relations contractuelles, sauf dispositions légales spécifiques contraires.
La Monnaie de Paris peut communiquer vos données à caractère personnel à des tiers tels que ses prestataires ou ses partenaires commerciaux pour la bonne exécution du contrat, l’envoi de newsletters ou la prospection commerciale Les données obligatoires sont signalées comme telles par une mention explicite sur le Site.
Conformément aux règlementations françaises et européennes applicables à la Monnaie de Paris en matière de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d'effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que du droit de donner à la Monnaie de Paris des instructions relatives au sort de vos données personnelles après votre décès en en faisant la demande par courrier électronique (mail) ou postal à la Monnaie de Paris à l’adresse suivante : Monnaie de Paris - Délégué à la Protection des Données (DPO) - 11 quai de Conti - 75270 Paris Cedex 06.
ou : dpo@monnaiedeparis.fr
Vous disposez également du droit de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale, en nous écrivant à ces adresses, par e-mail ou par courrier postal.
En cas de blocage du paiement effectué avec votre carte bancaire, vous pouvez nous contacter à l’adresse vad@monnaiedeparis.fr ou effectuer le paiement par d’autres moyens.
Article 10 : Litiges, force majeure et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Monnaie de Paris adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de La Monnaie de Paris, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
En cas de contestation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin recourir à une procédure de médiation conventionnelle.
En cas d'action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes CGV seront de la compétence des juridictions françaises.
Toutefois, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d‘un élément constitutif de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux, notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève totale ou partielle des transports, des services postaux.
En outre, la Monnaie de Paris se réserve la faculté de modifier, sans versement d’une quelconque pénalité ou indemnité, la programmation des Expositions si des évènements de force majeure ou cas fortuit l’y contraigne.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions serait annulée ou considérée comme inopposable au client par une décision de justice, les présentes CGV resteraient en vigueur en toutes leurs autres dispositions.
CLIENTS PROFESSIONNELS
CLIENTS PROFESSIONNELS
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les articles 1125 et suivants du code civil ainsi que par les dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce.
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de La Monnaie de Paris et des acheteurs professionnels et s’appliquent sans restriction ni réserves aux achats effectués par des acheteurs professionnels sur les deux sites internet de La Monnaie de Paris : www.monnaiedeparis.fr et www.monnaiedeparis.com (ci-après, le Site).
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne annulent et remplacent toutes les Conditions Générales de Vente en ligne antérieures.
Elles prévalent sur tout autre document, tels que prospectus et catalogues.
La Monnaie de Paris se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées.
S'agissant des ventes en ligne, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, au moment de la prise de commande d’un article, les présentes Conditions Générales de Vente et dispose à tout moment de la faculté de les sauvegarder sur un support durable en les imprimant ou en les téléchargeant, grâce aux fonctions du Site prévues à cet effet.
Article 2 : Identification du vendeur
Les ventes soumises aux présentes conditions générales sont opérées par La Monnaie de Paris, établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (139 rue de Bercy - 75012 Paris), enregistré au RCS de Paris sous le numéro B 160 020 012, numéro SIRET 160 020 012 00011, dont le siège social est situé 11 Quai de Conti – 75270 Paris Cedex 06 – Téléphone : 01 40 46 56 66 – Télécopie 01 40 46 57 00 Courriel vad@monnaiedeparis.fr N° TVA : FR64160020012
Le service de vente à distance de La Monnaie de Paris est joignable par téléphone au 01 40 46 59 30 ou par email : vad@monnaiedeparis.fr.
Article 3 : Commande
Articles 3.1 : Capacité des acheteurs
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les articles proposés par La Monnaie de Paris sur le Site peuvent passer commande. Lors de la passation de la commande, vous devez avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente. Lors d’un paiement par carte bancaire, vous déclarez être pleinement habilité à utiliser ladite carte.
Article 3.2 : Passation de la commande
La liste des articles de La Monnaie de Paris proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente
Les principales étapes de votre commande sont décrites ci-après.
Pour effectuer une commande en ligne, vous devez créer un compte sur le Site. Afin de créer ce compte et être identifié, vous devez remplir le formulaire d’identification disponible sur le Site et, à cette fin, renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires.
A compter de votre identification, vous pourrez sélectionner les articles à partir des références des offres disponibles sur le Site. Conformément aux dispositions légales applicables, chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du produit, son prix TTC et le délai de livraison.
Vous pourrez, en application des dispositions légales applicables, visualiser votre commande et un récapitulatif de celle-ci vous indiquant la disponibilité du/des produit(s) sélectionné(s) et rappelant les caractéristiques essentielles des produits commandés ainsi que leur prix. Vous serez en mesure, avant tout paiement, de modifier ou d’annuler cette sélection.
La finalisation de la commande implique le règlement intégral du prix du produit. Pour continuer et finaliser le processus de commande vous devrez cliquer sur "procéder au paiement".
De même, vous serez invité avant toute validation et paiement de votre commande à relire les présentes Conditions Générales de Vente et devrez les accepter expressément. En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de confirmer votre commande. Après avoir confirmé le contenu de votre commande et avoir été informé qu'en validant votre commande, vous vous engagez à régler le prix, vous devrez choisir parmi les moyens de paiement proposé par la Monnaie de Paris et effectuer le paiement.
Article 3.3 : Confirmation de la commande
Une fois votre commande validée, un courriel de confirmation accusant réception de votre commande vous sera adressé et un numéro de commande vous sera attribué. Ce courriel contient un lien vous permettant d'accéder de nouveau aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi lesquels sont téléchargeables et imprimables.
Les offres des articles et de leur prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par le client des opérations de paiement et par l’envoi par La Monnaie de Paris de la confirmation de la commande par le courriel visé au premier alinéa du présent article.
Article 4 : Prix
Les prix des articles figurant sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison lesquels sont précisés par ailleurs. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de votre commande.
Les articles demeurent la propriété de La Monnaie de Paris jusqu’au complet encaissement du prix par La Monnaie de Paris
Il est expressément convenu que le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires à l’échéance convenue. Le paiement n’est réputé réalisé qu’à l'encaissement effectif des sommes par La Monnaie de Paris. Dans l'hypothèse exceptionnelle où la livraison intervient avant le paiement intégral du prix, les produits sont sous la garde de l’acquéreur qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Dans le cas où ces produits seraient transformés ou revendus, La Monnaie de Paris se réserve le droit d’en revendiquer le prix. En cas de procédure collective, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire du client, La Monnaie de Paris se réserve le droit de revendiquer les produits livrés conformément aux dispositions de l’article L.624-9 et suivants du code de commerce. Nonobstant toute disposition contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client ainsi qu’à ses créanciers. Le client en accepte expressément les termes, même si ses propres conditions d'achat contiennent une disposition contraire, à laquelle il déclare alors renoncer dans ses relations avec la Monnaie de Paris. En cas de mise en application de la présente clause de réserve de propriété, les sommes versées par l’acheteur restent acquises à La Monnaie de Paris.
Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la validation de votre mode d’expédition.
Les commandes enregistrées sur le Site et dont l’adresse de livraison est située en dehors de la France métropolitaine, de la Corse et des pays hors de l’Union européenne pourront éventuellement être soumises à des droits de douane et d'octroi de mer payables à la livraison.
Article 5 : Paiement
Le règlement des achats effectués sur le Site s’effectue par carte bancaire, par PAYPAL, par chèque sur internet (exclusivement via la solution CHEQUEASY) ou éventuellement par virement au moment de la commande.
Si vous souhaitez régler par carte bancaire, vous êtes invités lors du paiement de vos articles à indiquer le numéro de votre carte, la date d’expiration et le cryptogramme (trois derniers chiffres se situant au dos de votre carte bancaire). La Monnaie de Paris accepte les cartes du réseau « CB », Visa, Mastercard et American Express. Toutes les commandes sont payables en euros. Le débit de votre carte bancaire s’effectue au moment de la transaction.
Tout retard de paiement à compter de la date d’exigibilité des factures émises par la Monnaie de Paris donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture sans qu’un rappel soit nécessaire, en application de l’article L.441-6 du code de commerce.
Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera en outre le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, fixée par l’article D 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, La Monnaie de Paris pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Vous êtes en outre informés que, lors des règlements effectués par carte bancaire dans le cadre de votre commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément au traitement des paiements à distance, vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, dont le responsable est Ingenico e-Commerce Solutions SPRL, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d’un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information des marchands pour prise de décision par ces derniers, vérification « humaine » des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score). La collecte de certaines de vos données à caractère personnel est obligatoire à cette fin. A défaut, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et votre commande annulée.
Ces données sont destinées aux services habilités des entités Ingenico e-Commerce Solutions intervenant dans le cadre du présent traitement, et à la Monnaie de Paris, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement et au fonctionnement des services proposés.
L’expédition de votre commande a lieu après vérification de votre mode de paiement et, selon le mode de paiement choisi après :
- La réception de l’autorisation de débit de votre carte ou ;
- La réception et identification du virement sur notre compte bancaire ou ;
- La réception du débit du compte PAYPAL ou ;
- La réception du chèque par notre prestataire CHEQUEASY.
La Monnaie de Paris se réserve le droit de refuser toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de raisons légitimes de douter de votre moyen de paiement.
S’agissant de votre paiement par CHEQUEASY, dès votre commande finalisée, envoyez le bordereau de remise de chèque ainsi que son chèque à l'ordre de Monnaie de Paris à l'adresse suivante :
CHEQUEASY MDP0334
25 avenue de la Division Leclerc
92160 ANTONY FRANCE
Vous devez envoyer vos chèques ainsi que le coupon imprimable sur lequel vous devez faire apparaitre votre numéro de commande.
En cas de paiement par chèque, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du chèque par Chequeasy.
Vous êtes informé que tout paiement par chèque est accepté sous réserve de l’accord de de notre partenaire Chèque service. Chèque service contrôle les paiements par chèque afin de prévenir les risques liés à l'utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (bande CMC7) font l'objet d'un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de garantir ou non à la Monnaie de Paris le paiement émis. La mise en œuvre de ce traitement est assurée par Chèque service qui consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d'aide à la décision. Toutefois, conformément à la législation française, Chèque service ne dispose d'aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque. Ce traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Les données sont conservées pour une durée égale à celle des relations contractuelles, sauf dispositions légales spécifiques contraires. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits d'accès, d’information, de rectification, d’opposition et d’effacement des informations vous concernant auprès du service consommateur de Chèque Service au 01.40.08.65.33 (Numéro Azur en Tarif Local) ou par courrier électronique à l’adresse cheque-service@atos.net.
Article 6 : Livraison
Les articles commandés sont livrés en France métropolitaine, dans les DROM COM, dans les pays de l’Union Européenne et dans les autres pays hors Union Européenne, à l'exception du Liban et de la Russie.
Le délai de livraison de votre commande est indiqué dans votre récapitulatif de commande. En cas de dépassement du délai annoncé, vous pouvez, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable tel qu'un courriel, au service client de la Monnaie de Paris, demander à cette dernière d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison vous pouvez demander, dans les mêmes formes la résolution de votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité de la somme que vous avez versée par virement automatique sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de votre courrier par la Monnaie de Paris. Si vous avez reçu le produit après votre annulation, La Monnaie de Paris procèdera au remboursement de l’article et prendra à sa charge le retour du produit soit en vous faisant parvenir une étiquette COLISSIMO soit en vous remboursant les frais de retour sur la base d’un forfait unique de 9 € TTC (neuf euros toutes taxes comprises). Nous vous remercions de bien vouloir contacter le service réclamations en composant le 01.40.46.55.00 ou par email : reclamation@monnaiedeparis.fr. pour de plus amples informations. La Monnaie de Paris pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le bien ou jusqu'à que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour faciliter le remboursement, vous avez la faculté de transmettre un RIB avec votre demande de remboursement.
Les délais indicatifs de livraison sont de huit jours (8) pour la France métropolitaine et de dix jours (10) pour les pays de l’Union européenne, de douze jours (12) pour les DROM-COM et de douze jours (12) pour les autres pays hors Union Européenne. Pour chaque commande, le délai exact de livraison est indiqué et doit être considéré comme le délai de livraison contractuel.
En cas de commande comportant plusieurs produits ayant des dates de livraisons différentes, le délai de livraison sera celui du produit ayant le délai de livraison le plus éloigné.
Les commandes sont expédiées aux adresses postales que vous avez mentionnées lors de votre commande. Elles sont livrées, pour la France, par La Poste, pour les DROM-COM en colis Outre-Mer et, pour les autres destinations hors Union Européenne, en colis international.
Les frais de port sont de neuf euros (9) pour une livraison en France et en Corse, de seize euros (16) pour une livraison dans les DROM-COM, de trente euros (30) pour les pays de l’Union Européenne ainsi que pour les autres destinations hors Union Européenne. Ces frais de port s’entendent toutes taxes comprises.
Un e-mail de suivi de colis vous sera envoyé dès que votre commande sortira de nos locaux. Cet e-mail comporte votre numéro de colis ainsi qu'un lien internet qui vous permettra d'en suivre l'acheminement jusqu'à destination.
En cas de retard de livraison signalé par le client à la Monnaie de Paris, celle-ci vérifiera si la commande a été expédiée ou non. Dans l’affirmative, La Monnaie de Paris demandera à La Poste de diligenter une enquête afin de vérifier si le produit commandé a bien été acheminé, ou si le colis a été perdu ou volé. A titre d'information, les délais d'enquête sont de 5 à 6 semaines environ pour les envois en France métropolitaine et de 7 à 8 semaines environ pour les autres envois.Article 7 : Garantie et échanges
Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du code civil. Dans une telle hypothèse vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Vous êtes invités, à la réception de votre commande, à vérifier que les articles qui vous ont été livrés correspondent à ceux que vous avez commandés.
Vous êtes également invités à vérifier l’état des articles que vous avez commandés et qui vous ont été livrés. En cas de dommages, de déchirure ou d’ouverture de l’emballage de votre colis, vous êtes invités à refuser le colis ou à effectuer les réserves d’usages sur le bon de livraison de La Poste et à contacter le service client de la Monnaie de Paris joignable par téléphone au 01 40 46 55 00 afin d’indiquer les motifs de votre refus de livraison. La Monnaie de Paris demandera à La Poste de diligenter une enquête afin de vérifier si la commande a été livrée en bon état ou non. A titre d'information, les délais d'enquête sont de 5 à 6 semaines environ pour les envois en France métropolitaine et de 7 à 8 semaines environ pour les autres envois.
Dans ce cas, vous devez retourner à la Monnaie de Paris, dans leur état d’origine, le(s) article(s) commandé(s). Vous serez remboursé, dans un délai de quatorze (14) jours (à compter de la date de réception par la Monnaie de Paris des produits retournés), de la totalité de la somme que vous avez versée, par virement automatique sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire. La Monnaie de Paris prendra à sa charge le retour du produit soit en vous faisant parvenir une étiquette COLISSIMO soit en vous remboursant les frais de retour sur la base d’un forfait unique de 9 € TTC (neuf euros toutes taxes comprises). Nous vous remercions de bien vouloir contacter le service réclamations en composant le 01.40.46.55.00 ou par email : reclamation@monnaiedeparis.fr pour de plus amples informations. Pour faciliter le remboursement, vous avez la faculté de transmettre un RIB avec votre demande de remboursement.
Vous avez également la possibilité de demander à échanger le/les article(s) commandé(s). Dans cette hypothèse, vous êtes invités à contacter le service client de la Monnaie de Paris afin d’indiquer votre demande d’échange et vous devez retourner à La Monnaie de Paris, dans leur état d’origine, le(s) article(s) commandé(s).
Il est rappelé que vous bénéficiez en tout état de cause des garanties légales rappelées ci-dessus.
Article 8 : Données personnelles – confidentialité
Les données à caractère personnel collectées par la Monnaie de Paris, responsable du traitement, sont celles que vous transmettez volontairement au moment de la création de votre compte sur le formulaire disponible à partir de la page " Identification " et lors de vos transactions, ainsi que l’adresse IP (adresse de l’ordinateur) collectée automatiquement. La Monnaie de Paris collecte également certaines données à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique) lorsque vous vous connectez par l’intermédiaire de vos comptes sur les réseaux sociaux (notamment Facebook connect) conformément aux paramètres que vous avez sélectionnés sur les comptes susvisés.
Vous vous engagez à transmettre des données personnelles sincères. La Monnaie de Paris met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation des données collectées.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales et sont collectées à ces fins. Ces données peuvent être notamment utilisées par La Monnaie de Paris à des fins de relances d’abandon de panier par e-mail. Elles sont également traitées pour la détection des transactions présentant un risque, qui entraîne dans ce cas le blocage du paiement. Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Elles sont conservées pour une durée égale à celle des relations contractuelles, sauf dispositions légales spécifiques contraires.
La Monnaie de Paris peut communiquer vos données à caractère personnel à des tiers tels que ses prestataires ou ses partenaires commerciaux pour la bonne exécution du contrat, l’envoi de newsletters ou la prospection commerciale
Les données obligatoires sont signalées comme telles par une mention explicite sur le Site.
Conformément aux règlementations françaises et européennes applicables à la Monnaie de Paris en matière de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d'effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que du droit de donner à la Monnaie de Paris des instructions relatives au sort de vos données personnelles après votre décès en en faisant la demande par courrier électronique (mail) ou postal à la Monnaie de Paris à l’adresse suivante : Monnaie de Paris - Délégué à la Protection des Données (DPO) - 11 quai de Conti - 75270 Paris Cedex 06.
ou : dpo@monnaiedeparis.fr
Vous disposez également du droit de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale, en nous écrivant à ces adresses, par e-mail ou par courrier postal.
En cas de blocage du paiement effectué avec votre carte bancaire, vous pouvez nous contacter à l’adresse vad@monnaiedeparis.fr ou effectuer le paiement par d’autres moyens.
Article 9 : Litiges, force majeure et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Toute contestation relative à ces commandes ainsi qu'à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions de vente sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution de juridiction.
Toutefois, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d‘un élément constitutif de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux et tel que notamment, sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève totale ou partielle des transports, des services postaux.
Dans une telle hypothèse, les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions serait annulée ou considérée comme inopposable au client par une décision de justice, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient en vigueur en toutes leurs autres dispositions
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